(Droits de l’océan)-Vers la fin de la zone de non-droit en haute mer ?

Droit de l’océan : L’ONU vote une résolution ouvrant les négociations à la création d’un traité international pour la protection de la Haute Mer.

 Un cadeau inattendu :  le 24 décembre 2017  a été voté au sein de l’Assemblée Générale des Nations Unies, une résolution ouvrant les négociations à la création d’un traité international pour la protection de la Haute Mer.

Pas moins de 140 Etats ont approuvés ce projet inespéré. En effet, la Haute Mer qui représente les 2/3 des océans est à ce jour sous le statut res communis, c’est-à-dire par un principe de liberté  donnant à chaque Etat  les pleins pouvoirs sur la navigation, le survol, la pêche, la pose de câbles et pipes-lines sous-marins, la recherche scientifique etc.

Ce vide juridique rend quasi-impossible la protection de cette zone.

C’est dans ce contexte que les discussions devraient s’ouvrir en septembre 2018 pour durer jusqu’en 2020.

Divers sujets devront être traités comme l’exploitation des ressources génétiques marines,  la création d’aires marines protégées ou encore l’évaluation d’impact sur l’environnement.  La tâche s’avère difficile puisque cela implique de nouvelles contraintes aux  Etats. Plus encore, le futur traité devra prévoir un organe indépendant doté d’un pouvoir contraignant pour faire appliquer les règles à la préservation de cette zone. Il n’est pas sans rappeler la carence de la protection de la zone des Hauts Fonds Marins avec la mise en place d’une Autorité qui peine à agir (Article du Monde à consulter ici).

On espère donc que ces négociations aboutiront à une solution efficace pour la protection de la Haute Mer qui ne cesse de se détériorer par les activités humaines.

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