En France, tuer un grand requin blanc n’est pas une infraction caractérisée !

Le 14 décembre dernier,  le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de La Réunion informe que la pêche hors la loi d’un grand requin blanc en baie de Saint Paul le 15 Octobre 2015, constitue “une infraction insuffisamment caractérisée” !

L’ASPAS, par le biais de ses avocats sur l’Ile de La Réunion, avait déposé une plainte contre X, en mars 2016 dans le cadre de cette prise illégale opérée dans la cadre du programme CAPREQUINS 2 orchestré par le Comité Régional des Pêches.

En plus de son délai impressionnant, une telle réponse de la part du Procureur de la République signifie, selon les avocats, que “des doutes existent soit sur la matérialité des faits, soit sur l’élément intentionnel. Car il faut ces deux éléments pour caractériser l’infraction“.

  • Les faits ont été enregistrés sur les sites officiels traitant de la gestion du “risque requins” par les pouvoirs publics eux mêmes. Ils ont, bien entendu, largement été relayés par la presse locale. Voilà pour la “matérialité des faits“. Voir : donnée du site info-requins réunion
  • Le requin a été ramené vivant au port pour y être achevé. Comment peut on douter dans de telles circonstances de “l’élément intentionnel” ? Communiqué de presse officiel

Nous rappelons ici que la pêche du grand requin blanc est interdite par l’article 12 du règlement européen 2015/1104 du 19 janvier 2015, d’application directe en droit français. La pêche de cette espèce est donc une infraction, que l’article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime réprime d’une peine d’amende de 22 500 euros.

Comme précisé par les avocats lors du dépôt de plainte : “Cette destruction est d’autant plus grave que le grand requin blanc en question était immature, c’est-à-dire qu’il ne s’était pas encore reproduit, et que cette espèce est considérée comme « vulnérable», c’est-à-dire menacée d’extinction, par l’Union internationale pour la conservation de la nature.”

A quand le respect des lois environnementales en métropole comme dans les territoires Ultramarins ?

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